Assistante

Extrait du Règlement des services de garde éducatifs à l’enfance

54.  Si la personne qui demande une reconnaissance entend être assistée d’une autre personne majeure, celle-ci doit:

  1.  être âgée d’au moins 18 ans;
  2. avoir des aptitudes à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins; 
  3. avoir une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assumer la garde d’enfants;
  4. être titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant de sa réussite soit d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

54.1 La responsable d’un service de garde en milieu familial doit détenir, le cas échéant, les documents et renseignements suivants concernant la personne qui l’assiste:

  1. une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
  2. une description de ses exigences de travail et de sa formation scolaire;
  3. un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
  4. les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à l’assister;
  5. les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 54 et celle de l’article 58.

La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie.

58.      La responsable doit s’assurer que la personne qui l’assiste, à moins qu’elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l’article 22, ait réussi, au plus tard 6 mois après son entrée en fonction, une formation d’au moins 12 heures portant sur le développement de l’enfant.

Si au moment de son entrée en fonction cette personne est déjà titulaire d’une telle formation, celle-ci ne doit pas dater de plus de 3 ans.

Article 5. Avant son entrée en fonction, l’assistante doit consentir par écrit à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement et fournir au bureau coordonnateur copie de ce consentement afin qu’il assure que le consentement permet la vérification de tous les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Elle doit aussi consentir à la communication de l’attestation d’absence d’empêchement à la personne qui demande une reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial et au bureau coordonnateur ou soumettre à leur appréciation, après en avoir pris connaissance et si elle maintient sa candidature, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement.

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L’assistante doit se présenter au bureau coordonnateur pour remplir les documents requis.  Le bureau coordonnateur achemine par la suite les documents au service de police de Sherbrooke.

Le bureau coordonnateur et la responsable de service de garde doivent avoir dans leur dossier une copie de l’attestation d’absence d’empêchement de l’assistante.

Voici l’aide mémoire permettant d’identifier les documents de l’assistante qui doivent être conservés dans les dossiers de la responsable de service de garde ainsi que celui qui doit être envoyé au bureau coordonnateur.