Changement de ratio

Règlement des services de garde éducatifs à l’enfance sur le changement affectant la reconnaissance

64.  La responsable doit aviser par écrit le bureau coordonnateur qui l’a reconnue, dans les 10 jours, de tout changement pouvant affecter les conditions et les modalités de sa reconnaissance.

Dans le même délai, elle fait parvenir au bureau coordonnateur les renseignements et documents exigibles en vertu des articles 51 et 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Toutefois, s’il s’agit d’un changement d’adresse, la responsable doit en aviser le bureau coordonnateur et les parents des enfants reçus au moins 30 jours à l’avance.

65.  La responsable qui désire augmenter le nombre d’enfants qu’elle entend recevoir doit en aviser le bureau coordonnateur.

66.  Lorsque le bureau coordonnateur est avisé d’un changement visé à l’article 64 ou à l’article 65, il peut, selon le cas, avoir une entrevue avec la responsable ou toute autre personne concernée ou visiter la résidence.

De même, il peut exiger de la responsable la production de tout renseignement et document prévu par la Loi et ses règlements relatif à ces changements.

Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.

67.  La responsable qui cesse définitivement de recevoir un enfant doit en aviser sans délai le bureau coordonnateur qui l’a reconnue.

68.  La responsable qui prévoit cesser ses activités dans le territoire du bureau coordonnateur qui l’a reconnue pour établir son service dans un autre territoire doit l’en aviser au moins 30 jours à l’avance.

Demande d’augmentation ou de diminution de places au bureau coordonnateur

Si la responsable de service de garde désire augmenter ou diminuer son nombre de places, elle doit en faire la demande écrite au Conseil d’administration. Le BC sera en mesure d’octroyer de nouvelles places uniquement si :

  • cette demande respecte les critères de la politique d’octroi de place du bureau coordonnateur;
  • la capacité de places prévues à l’agrément du BC le permet.