Visites à l’improviste

Extrait du Règlement des services de garde éducatifs à l’enfance

86.  Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement 3 visites à l’improviste de la résidence où sont fournis les services de garde pendant leur prestation, afin de s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.
S’il constate une contravention à la Loi ou aux règlements, le bureau coordonnateur en avise par écrit la responsable afin qu’elle y remédie dans les meilleurs délais. Il assure le suivi de la situation.
Le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l’improviste à la responsable à la suite d’une plainte. Il doit l’aviser de la nature de la plainte lors de sa visite. Ces visites et le suivi d’une plainte doivent faire l’objet d’un rapport.

Procédure du BC

Les agentes de conformités sont les personnes attitrées pour effectuer les visites. Chaque agente de conformité assure la surveillance des R.S.G. qui lui sont attribuées.

1. Formulaire de visites de surveillance : #1 # 2 # 3

Points  observés :
  • l’alimentation,
  • le milieu physique intérieur,
  • le milieu physique extérieur,
  • l’application du programme éducatif,
  • les types d’intervention,
  • l’hygiène,
  • la propreté des locaux,
  • la présence de l’assistante,
  • la disponibilité d’une personne en cas d’urgence,
  • le ratio,
  • les animaux domestiques,
  • l’extincteur, le détecteur de fumée, la trousse de premiers soins,
  • les produits toxiques,
  • les médicament,
  • la liste des numéros de téléphone,
  • les changement de couche,
  • les siestes,
  • le dossier de l’enfant : (fiche d’assiduité, contrat de services, fiche d’inscription),
  • autorisation pour sorties et baignades, registre et protocoles de médicaments).

2. Avis de non respect de la réglementation

Rapport signalant une irrégularité

Un avis est envoyé à la RSG pour lui signaler tout manquement à la réglementation.
S’il y a lieu, un suivi téléphonique ou une visite supplémentaire sont assurés pour offrir le soutien nécessaire.
Le nombre de visites de surveillance peut être augmenté au besoin par le bureau coordonnateur, en cas de doute raisonnable quant à la qualité du service ou encore quant au respect de certains points de la réglementation.
Les visites de surveillance ne peuvent, à elles seules, garantir la qualité des services offerts par les R.S.G.; seule la totale compréhension et acceptation de la réglementation par la R.S.G. de même que son réel désir de collaboration avec le bureau coordonnateur. peuvent garantir cette qualité. C’est en ce sens que le bureau coordonnateur du C.P.E. Famili-Gard’Estrie dirige ses énergies.

Procédures en cas d’infraction

Constatation de l’infraction
Lorsque la responsable de service de garde participe à l’accomplissement d’une infraction, le BC en prend note et détermine immédiatement un plan d’intervention. La procédure à suivre est définie selon la nature ainsi que selon son importance relative.
Procédures en cas d’infraction
Nature et importance relative de l’infraction Modalités d’intervention
Infraction mineure Avis verbal
  • Discussion de la problématique lors d’une visite à l’improviste, d’une rencontre de soutien ou d’un entretien téléphonique.
  • Identification d’une solution par le BC et la RSG.
  • Identification du délai.
  • Soutien à court et à long terme du BC lorsque nécessaire, selon la nature de l’infraction.
  • Exécution des correctifs par la RSG respectant le délai déterminé.
  • Vérification par le BC des correctifs apportés.
Si la situation est corrigée :

  • rédaction d’un rapport.
Si la situation n’est pas corrigée :

  • rédaction d’un rapport;
  • envoi d’un avis écrit spécifiant les correctifs à apporter ainsi que le délais à respecter.
Infraction majeure ou récidive Avis écrit :

  • date de la contravention;
  • description;
  • correctifs à apporter;
  • délais établi.
  • Envoi de l’avis écrit à la RSG.
  • Soutien à court terme du BC, selon la nature de la contravention.
  • Exécution des correctifs par la RSG respectant le délai déterminé.
  • Vérification par BC des correctifs apportés soit; lors d’une visite à l’improviste ou d’une visite prévue au calendrier.
Outils utilisés :

  • Contravention
Si la situation est corrigée :

  • rédaction d’un rapport.
Si refus de corriger la situation ou persistance du manquement :

  • rédaction d’un rapport;
  • acheminement au C.A.;
  • décision des mesures à prendre (correctifs attendus, intention de suspension ou de révocation);
  • envoi d’un avis de suspension ou de révocation (s’il y a lieu).
Signalement retenu par le directeur de la protection de la jeunesse Suspension immédiate sans préavis.
  • Information au C.A.
  • Information aux parents utilisateurs du service de garde.

Rapports des visites de conformtié