Entente de service

La relation contractuelle entre les responsables de services de garde en milieu familial (RSG) et les parents est régie par l’Office de la protection du consommateur (OPC).

L’entente de service (contrat) est le document obligatoire, prescrit par le Règlement des services de garde éducatifs à l’enfance, qui définit les différentes modalités de l’offre de services convenue entre la RSG et les parents.

Ce document doit être précis, clair et situer les droits et les obligations des deux parties (RSG et parents). Il sert de référence pour instaurer les bases de la relation d’affaire entre la RSG et les parents. Il sert également de référence en cas de mésentente entre les parties.  Il doit être basé sur les lois et règlements en vigueur au Québec et en particulier :

La Loi et les Règlements sur les services de garde éducatifs à l’enfance et la Loi sur la protection du consommateur.

Après la signature, les deux parties sont donc liées par ce contrat et se doivent de le respecter en tout temps.

Toute modification survenant en cours d’entente, doit faire l’objet d’une entente entre les parties.  Aucune modification ne peut être faite unilatéralement.

Le ministère de la Famille et des Aînés préconise un fonctionnement qui favorise une saine gestion des fonds publics.  En ce sens, les responsables de services de garde en milieu familial doivent s’assurer que les parents font une utilisation judicieuse des services de garde.

Ainsi, l’entente de service de garde doit répondre au besoin des parents, ce qui signifie que la fréquentation réelle de l’enfant doit correspondre à la fréquentation prévue à l’entente de service, à quelques absences près.  Un nombre injustifié d’absences peut amener la direction du bureau coordonnateur à demander à la RSG de repréciser avec les parents, leur besoin réel et à redéfinir leur entente de service, de façon à ne pas subventionner une place non occupée, la plupart du temps.

Contenu de l’entente de service

L’entente de service couvre tous les aspects de l’offre de services, notamment :

  • Les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
  • Les journées d’ouverture et de fermeture (jours fériés, vacances);
  • La tarification des services (10 heures de garde, déjeuner, souper);
  • Les modalités de paiement;
  • Les modalités de retard;
  • Le fonctionnement de la RSG (routines, sorties, etc);
  • Les services exceptionnels (s’il y a lieu);
  • Les obligations mutuelles des parentset de la RSG;
  • La durée de l’entente de service;
  • Les informations sur la résiliation de l’entente de service;
  • Les signatures des parents et celle de la RSG.

Lors de la signature de l’entente de service, les parties doivent exprimer leurs besoins et définir leurs ententes mutuelles.

Renouvellement de l’entente de service

Lorsque l’entente de service arrive à échéance alors que les services se poursuivent dans le service de garde, une nouvelle entente doit impérativement être signée entre les parties et débuter, au plus tard, le lendemain de l’échéance de la précédente entente de service.