Renouvellement

Réglementation sur le renouvellement de la reconnaissance

72.  Au plus tard 150 jours avant la date d’expiration d’une reconnaissance, le bureau coordonnateur en avise la responsable.

La responsable qui désire renouveler sa reconnaissance doit en faire la demande par écrit au plus tard 120 jours avant son expiration.

La demande doit être accompagnée des renseignements et documents déterminés à l’article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

79.3 La responsable qui a vu sa reconnaissance suspendue en vertu des articles 79 et 79.2 et dont la reconnaissance vient à échéance durant la suspension, doit, au moins 60 jours avant la date prévue pour la reprise de ses activités, produire au bureau coordonnateur qui l’a reconnue une demande de renouvellement de reconnaissance accompagnée des renseignemens et documents déterminés à l’article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

73.  Le bureau coordonnateur doit, avant de renouveler la reconnaissance, avoir une entrevue avec la responsable, avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle fournit les services de garde.

Il doit également effectuer une visite de la résidence durant la prestation des services de garde et vérifier pour les mêmes fins les éléments prévus à l’article 53 de la manière qui y est prévue. Il doit de plus s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.

Il peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.

74.  Le bureau coordonnateur qui reçoit une demande de renouvellement doit, au plus tard 30 jours avant l’expiration de la reconnaissance, rendre sa décision et en aviser par écrit la responsable.

Il renouvelle la reconnaissance si la responsable remplit les conditions et respecte les modalités de la Loi et du présent règlement pour être reconnue. Il l’en avise de la manière prévue à l’article 62.

Procédure du renouvellement de la reconnaissance

Étape 1

  • 150 jours avant la date d’expiration de la reconnaissance, le BC envoie à la RSG les lettres suivantes :
    • avis d’expiration de la reconnaissance et mémo;
    • étapes du renouvellement de la reconnaissance;
    • liste des renseignements et documents requis;
    • demande de renouvellement de la reconnaissance.

Étape 2

  • 120 jours avant la date d’expiration de la reconnaissance la RSG retourne au BC :
    • la demande de renouvellement;
    • la liste des renseignements et documents requis.

Étape 3

  • Envoi à la RSG du questionnaire d’auto-évaluation préparant à l’entrevue.
  • Retour du questionnaire d’auto-évaluation au BC  à l’intérieur d’un délai de 30 jours après l’envoi.

Étape 4

  • Prise de rendez-vous avec la RSG pour la visite de la résidence.
  • Visite de la résidence.
  • Envoi du suivi de recommandations demandées pour que la RSG effectue les changements requis (s’il y a lieu).

Étape 5

  • Entrevue avec la RSG.

Étape 6

  • Entrevues avec :
    • le conjoint;
    • toutes personnes de 14 ans et plus.

Étape 7

Confirmation  à la RSG de la décision du CA.