Suspension et révocation

Règlement des services de garde éducatifs à l’enfance concernant la suspension et la révocation

75.  Le bureau coordonnateur peut refuser de renouveler la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en milieu familial, la suspendre ou la révoquer dans les circonstances suivantes:

1°    celle-ci a commis, autorisé l’accomplissement, consenti ou participé à l’accomplissement d’une infraction à l’une des dispositions des articles 53, 54, 58, 86 ou 95 de la Loi;

2°    celle-ci refuse ou néglige de se conformer à un avis de non-conformité donné par le ministre en vertu de l’article 65 de la Loi;

3°    celle-ci a commis, autorisé l’accomplissement, consenti ou participé à l’accomplissement d’une infraction à l’une des dispositions des articles 6, 54.1, 64, 65, 67, 78, 81 à 84, 87 à 108, 110 à 116, 118 à 123;

4°    celle-ci a cessé de remplir les conditions ou de respecter les modalités de la Loi ou du présent règlement pour être reconnue;

5°    la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu’elle reçoit est menacé;

6°    celle-ci a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de sa demande de reconnaissance ou dans un document ou renseignement requis en vertu de la Loi ou de ses règlements;

7°    celle-ci n’a pas remédié à une contravention à la Loi ou au présent règlement constatée lors d’une visite effectuée en application de l’article 86.

76.  Avant de refuser de renouveler, de suspendre ou de révoquer la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en milieu familial, le bureau coordonnateur doit l’aviser par écrit des motifs qu’il invoque et lui donner, dans un délai de 15 jours de la réception de cet avis, l’occasion de présenter ses observations.

Nonobstant le premier alinéa, le bureau coordonnateur doit suspendre la reconnaissance de la responsable immédiatement lorsque celle-ci ou une personne qui réside avec elle fait l’objet d’un signalement retenu par le directeur de la protection de la jeunesse. Dans ce cas, le bureau coordonnateur doit l’aviser par écrit et sans délai de sa suspension, ainsi que les parents des enfants qu’elle reçoit et lui donner l’occasion de présenter ses observations dès que possible mais, dans tous les cas, dans un délai qui ne peut excéder 10 jours.

La personne dont la reconnaissance est suspendue en vertu du deuxième alinéa ne peut, sous peine de révocation, fournir des services de garde pendant la durée de sa suspension.

77.  Une copie certifiée conforme de la décision motivée du bureau coordonnateur est transmise à la responsable. Cette décision indique, le cas échéant, le droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec et le délai de contestation prévu à l’article 104 de la Loi.

78.  La responsable qui désire mettre fin à sa reconnaissance doit en aviser par écrit le bureau coordonnateur qui l’a reconnue et les parents des enfants qu’elle reçoit, au moins 30 jours au préalable.

Le bureau coordonnateur révoque la reconnaissance à compter du jour qu’elle indique.

79.  La responsable qui veut interrompre ses activités en raison d’une maladie, d’une grossesse, de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant peut demander au bureau coordonnateur qui l’a reconnue de suspendre sa reconnaissance.

Sauf dans le cas d’un retrait préventif de la responsable enceinte, cette demande est faite au moins 30 jours avant la date prévue pour l’interruption des services et les parents des enfants qu’elle reçoit doivent en être avisés dans le même délai. En cas d’urgence, la responsable doit en faire la demande au bureau coordonnateur et en aviser les parents sans délai.

Le bureau coordonnateur suspend la reconnaissance à compter de la date indiquée à la demande et pour la période qui y est déterminée ou, en cas de maladie, pour la période déterminée à l’attestation médicale.

Dans le cas d’un retrait préventif de la responsable enceinte, le bureau coordonnateur suspend la reconnaissance à compter de la date de réception du certificat prévu à l’article 40 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail confirmant la condition de la responsable et il l’en avise par écrit.  La responsable doit sans délai en aviser les parents des enfants qu’elle reçoit.

79.1 Dans les cas prévus à l’article 79, la suspension d’une reconnaissance ne peut dépasser 24 mois, sauf en cas de retrait préventif.

79.3 La responsable qui a vu sa reconnaissance suspendue en vertu des articles 79 et 79.2 et dont la reconnaissance vient à échéance durant la suspension, doit, au moins 60 jours avant la date prévue pour la reprise de ses activités, produire au bureau coordonnateur qui l’a reconnue une demande de renouvellement de reconnaissance accompagnée des renseignemens et documents déterminés à l’article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

80.  Dans les 30 jours de la date prévue pour la reprise des activités de la responsable, le bureau coordonnateur doit avoir une entrevue avec elle ainsi qu’avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle entend fournir les services de garde. Il doit, de plus, sur rendez-vous, visiter la résidence et vérifier les éléments prévus à l’article 53 de la manière qui y est prévue.

Le bureau coordonnateur peut alors exiger la production de tout document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux dont il dispose ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.

Procédures de suspension ou de révocation du BC

Étapes :

  • Constatation d’un manquement à la Loi ou à la réglementation suite à une visite ou à une plainte.
  • Envoi d’un avis écrit par le Conseil d’administration, à la RSG d’intention de suspension ou de révocation de la reconnaissance l’informant des motifs invoqués. Outils utilisés :
  • Avis d’intention de suspension
  • Avis d’intention de révocation
  • Audition des observations de la personne concernée devant le C.A. dans un délai de quinze jours suite à la réception de l’avis d’intention.
  • Prise de décision par le C.A. quant au maintien à la suspension ou à la révocation de la reconnaissance.
  • Rédaction de la décision dans le compte-rendu du C.A.
  • Envoi à la RSG d’une copie certifiée conforme à la décision motivée du C.A. (article 36 du Règlement).

Outils utilisés :

  • Avis de suspension
  • Avis de révocation
  • Information aux parents de la décision du Conseil d’administration.
  • Suspension ou révocation en cas de signalement retenu par le directeur de la protection de la jeunesse
  • Le titulaire d’un permis de centre doit suspendre la reconnaissance de la personne sans au préalable lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations lorsque celle-ci ou une personne qui réside avec elle fait l’objet d’un signalement retenu par le directeur de la protection de la jeunesse.
  • Procédure de suspension ou de révocation
  • Avis écrit à la RSG sans délai de suspension.
  • Envoi de cet avis aux parents des enfants qu’elle reçoit.
  • Présentation des observations de la RSG au C.A. dans un délai maximal de 10 jours suite à la réception de l’avis.
  • Prise de décision du C.A.
  • Suspension temporaire de la reconnaissance de la RSG en lien avec l’article 79 du Règlement

Procédure de suspension

Demande écrite de la RSG à l’attention du C.A. et information aux parents utilisateurs du service, 30 jours avant la date prévue de suspension temporaire. Voici le modèle de demande de suspension temporaire à faire parvenir au bureau coordonnateur.

  • Confirmation par écrit du C.A. à la RSG de la fermeture temporaire de son service, pour la période demandée. Outil utilisé :
    • Avis de suspension temporaire
    • Suspension de la reconnaissance à compter de la date indiquée à la demande.

Selon l’article 38 du Règlement, «le titulaire du permis peut, dans ces conditions, reconnaître une autre personne à titre de personne responsable de ce service de garde sous réserve des autres dispositions de la loi et des règlements pour la durée de l’interruption des services et en autant que cette personne accepte d’offrir des services de garde pour la même durée.»

Procédure de la reprise des activités

Dans les 30 jours précédents la date prévue de la reprise des activités :

  • Réalisation d’entrevues par l’agent de soutien pédagogique :
    • avec la responsable de service de garde;
    • avec le conjoint (s’il y a lieu);
    • avec chaque personne âgée de plus de 14 ans demeurant dans la résidence privée où est fournit le service de garde (s’il y a lieu).

Outils utilisés :

  • Grille d’entrevue des personnes (autres que les adolescents) âgés de plus de quatorze ans qui habitent la résidence;
  • Grille d’entrevue des adolescents âgés de plus de quatorze ans qui habitent la résidence.
  • Visite de la résidence par l’agente de conformité.

Outils utilisés :

  • Grilles de visites de surveillance du milieu physique
  • Grille de visite de surveillance extérieure
  • Rédaction des rapports;
  • Présentation au Conseil d’administration.
  • Prolongation de la période de suspension
  • Si la RSG désire prolonger sa période de suspension elle doit en faire la demande par écrit au C.A.
  • Fermeture du service de garde

Une personne qui ne désire plus être reconnue à titre de R.S.G. doit aviser par écrit le Conseil d’administration du CPE et les parents des enfants qu’elle reçoit, au moins 30 jours avant la date où elle ne désire plus être reconnue.

Le Conseil d’administration achemine à la responsable qui ne veut plus être reconnue un accusé de réception de son avis de fermeture stipulant qu’il prend acte de la fermeture de son service. 

  • RSG dont la reconnaissance prend fin durant la période de suspension.

La RSG dont la reconnaissance prend fin durant la suspension doit, au moins 60 jours avant la date prévue pour la reprise de ses activités, produire au bureau coordonnateur une demande de renouvellement de reconnaissance accompagnée des renseignements et documents déterminés à l’article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.